Amendement n° 25 rect. Sénat
LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les personnes qui sollicitent la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 316-1 et L. 316-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile se voient délivrer une attestation d’élection de domicile. »
Objet
Le présent amendement tend à faciliter l'obtention d'une domiciliation par les personnes étrangères victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme qui sollicitent la délivrance d'une carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale" ou d'une autorisation provisoire de séjour.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).