Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)
Dispositif
Avant l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La fonction de rapporteur national sur l’évaluation de la politique publique de lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains est assurée par la Commission nationale consultative des droits de l’homme.
Objet
La directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes prévoit que les Etats membres mettent en place des rapporteurs nationaux chargés d’évaluer la politique publique mise en œuvre en matière de lutte contre la traite des êtres humains.
Le plan d’action national contre la traite des êtres humains pour la période 2014-2016 confie alors à la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), autorité administrative indépendante, la fonction de rapporteur national.
L’objet du présent amendement est d’inscrire cette fonction attribuée à la CNCDH dans la loi et ce afin qu’elle puisse exercer de manière pérenne son rôle de contrôle et d’évaluation des résultats des actions engagées par l’exécutif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).