Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)
Dispositif
Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
peut prétendre au bénéfice
par le mot :
bénéficie
Objet
Le présent amendement a pour objet de lever une incohérence dans le texte de la proposition de loi entre les articles 3 et 6. En effet, l’article 6 prévoit la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour aux personnes engagées dans un projet d’insertion. Or l’article 3 prévoit que la personne peut bénéficier de ce titre de séjour, ce qui laisse une marge d’appréciation au préfet pour accepter ou refuser la délivrance de cette autorisation de séjour.
Les auteurs du présent amendement proposent donc de mettre en cohérence les articles 3 et 6 de la proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).