Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le bénéfice de ces dispositions est ouvert aux personnes qui sollicitent la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 316-1 et L. 316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Objet
Les personnes étrangères rencontrent de nombreux obstacles dans l’accès à l’hébergement et au logement, discrimination notamment liée à leur origine et à leur situation juridique et administrative précaire, et ce, alors même qu’elles ont un besoin impérieux de protection et de mise à l’abri.
Ces importantes difficultés pour accéder à un hébergement ont des conséquences parfois dramatiques sur ces personnes en situation de vulnérabilité : impossibilité de bénéficier d’un accompagnement social et mise en danger : femmes à la rue, risque de retour vers la source des violences, impossibilité d’extraction du réseau…
Considérant qu’il est indispensable de prévoir un accompagnement social effectif, les auteurs du présent amendement proposent de donner un véritable accès au logement aux personnes victimes de traite et de proxénétisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).