Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 43 Sénat

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)

Tombé Mme Annie David Article 30 Déposé le 11/12/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 18

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les infirmiers anesthésistes exercent une pratique avancée qui ouvre droit à une reconnaissance de leur niveau d’études dans la grille indiciaire de la fonction publique hospitalière.

Objet

Les auteurs de cet amendement demandent la reconnaissance de la pratique avancée des infirmier‑e‑s anesthésistes et d’une juste rémunération correspondant à leur niveau d’études BAC+5.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).