Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au 4° de l’article 34 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, après les mots : « en cas de tuberculose », sont insérés les mots : « , sclérose en plaques ».
Objet
Cet amendement a pour objectif d’établir la nécessité d’une prise en charge adaptée du congé de maladie du fonctionnaire atteint d’une affection neurologique grave et chronique dénommée sclérose en plaques (SEP).
Cette affection neurologique est actuellement prise en charge en congé de longue maladie et non en congé de longue durée. Cet état de fait entraine une inégalité de prise en charge socioprofessionnelle par rapport à d’autres affections médicales parfois, plus rares et moins invalidantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).