Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
En première lecture, le bon sens et le pragmatisme ont conduit le Sénat, à une large majorité de ses voix, à supprimer le paquet neutre, mesure qui va bien au delà de nos obligations européennes.
En effet, son introduction en première lecture à l'Assemblée nationale par voie d'amendement avait été faite sans étude d'impact préalable et en l'absence de tout dialogue avec les buralistes pourtant agents assermentés de l'Etat ayant le monopole de la commercialisation des produits de tabac.
Ces derniers, souvent dernier commerce en milieu rural, doivent faire face à l'explosion des marchés parallèles. 25% du tabac consommé par les français provient d'ores et déjà des pays voisins faute d'harmonisation tarifaire. Dans ce contexte, l'introduction d'un paquet neutre est une surtransposition des directives européennes de nature à accroître les marchés parallèles et frauduleux.
C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).