Amendement n° 438 rect. Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots :
intérêts directs
insérer les mots :
ou par personne morale interposée
Objet
Les rémunérations reçues et les participations financières d'une personne physique concernée par cet article le sont fréquemment par l'intermédiaire de personnes morales dans lesquelles la personne physique concernée possède des intérêts. Si ces personnes morales ne sont pas visées par cet article, la transparence recherchée peut aisément être contournée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).