Amendement n° 175 rect. Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 39
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le financement de l’activité de l’établissement ou du service médico‑social qui résulte de cette conversion est établi en tenant compte du financement alloué aux établissements et services médico‑sociaux qui fournissent des prestations comparables.
Objet
Il est proposé de compléter l’article L. 1434-7 afin que les conversions de lits sanitaires en places médico-sociales, qui devraient être à terme exonérées de la procédure d’appel à projet, se fassent au regard des coûts constatés dans des structures médico-sociales déjà existantes afin de garantir un niveau de qualité identique dans ces nouvelles structures issues de ces conversions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).