Amendement n° 1127 rect. Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 11 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° de l’article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « des frais de soins et de prothèses dentaires », sont insérés les mots : « , à l’exception de la pose d’amalgames dentaires contenant du mercure lorsqu’un autre matériau peut être utilisé ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2018.
Objet
En raison des risques pour l’environnement et la santé que présente le mercure, il convient d’éviter la pose d’amalgames dentaires contenant du mercure sauf dans les rares cas où, dans l’état actuel des techniques, elle apparaît comme la seule solution thérapeutique.
Pour atteindre cet objectif, l’amendement propose de ne plus rembourser ce traitement sauf dans ces cas très limités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).