Amendement n° 255 rect. Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 32 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 4362-10 du code de la santé publique, les mots : « datant de moins de trois ans » sont remplacés par les mots : « et de lentilles oculaires de contact datant de moins de cinq ans ».
Objet
Les délais d’attente moyens constatés pour accéder à une consultation avec un professionnel de santé prescripteur en soins d’optique sont supérieurs à 100 jours en France. Cette problématique structurelle cumulée au vieillissement de la population et à l’augmentation des pathologies oculaires est à l’origine de renoncements aux soins.
Cet amendement vise à faciliter l’accès aux soins visuels en augmentant la validité des prescriptions de verres correcteurs et de lentilles oculaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).