Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1119 rect. Sénat

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)

Retiré M. Roland Courteau Article 7 Déposé le 14/09/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Cet arrêté précise également les conditions particulières de la délivrance de ces autotests ainsi que les modalités préalables selon lesquelles la personne est conseillée, accompagnée, informée des conditions de réalisation du test, des conséquences d’un résultat positif et de la prise en charge par les différentes structures spécialisées du virus de l’immunodéficience humaine. »

Objet

Cet amendement vise à clarifier le contenu de l’arrêté mentionné à cet alinéa.

Compte tenu que la personne ayant recours au test d’autodiagnostic se retrouvera sans l'accompagnement idoine au moment difficile de l’annonce du résultat, celle-ci, en particulier lorsqu'elle est en situation de fragilité, doit être parfaitement informée des implications du test ainsi que des possibilités de prise en charge qui s’offrent à elle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).