Amendement n° 6 rect. Sénat

Alinéa 2

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 2212‑3 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La femme qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut aussi s’adresser, pour la première visite, à l’une des personnes qualifiées pour intervenir au cours de l’entretien préalable visé à l’article L. 2212‑4. Cette personne lui remet le dossier‑guide prévu au deuxième alinéa. » ;

b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « , aux sages‑femmes et aux personnes susceptibles d’informer la femme en vue de l’interruption de sa grossesse au cours de la visite prévue au premier alinéa » ;

2° À la première phrase de l’article L. 2212‑5, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou la sage‑femme » et le mot : « il » est remplacé par les mots : « le médecin, la sage‑femme ou la personne consultée au cours de la première visite prévue à l’article L. 2212‑3 » ;

3°  Le premier alinéa de l’article L. 2212‑6 est ainsi rédigé :

« En cas de confirmation, le médecin ou la sage‑femme peut pratiquer personnellement l’interruption de grossesse dans les conditions fixées au second alinéa de l’article L. 2212‑2. S’ils ne pratiquent pas eux‑mêmes l’intervention, ils restituent à la femme sa demande pour que celle‑ci soit remise au médecin ou à la sage‑femme choisi par elle et lui délivrent un certificat attestant qu’ils se sont conformés aux articles L. 2212‑3 et L. 2212‑5. Si la personne consultée par la femme enceinte au cours de la première visite prévue à l’article L. 2212‑3 n’est ni un médecin, ni une sage‑femme, cette personne restitue à la femme sa demande pour que celle‑ci soit remise au médecin ou à la sage‑femme choisi par elle et lui délivre un certificat attestant que la femme s’est conformée aux dispositions des articles L. 2212‑3 et L. 2212‑5. »

Cet amendement vise à permettre, conformément à une recommandation de la délégation aux droits des femmes destinée à limiter les délais d’attente trop souvent imposés aux femmes désirant interrompre une grossesse, que la première visite prévue à l’article L. 2212-3 du code de la santé publique puisse être effectuée par une autre personne qu’un médecin (l’amendement renvoie pour cette visite aux personnes susceptibles d’intervenir au cours de la consultation proposée à l’article L. 2212-4, parmi lesquelles les personnes qualifiées par un centre de planification ou d’éducation familiale).

Les conséquences de cette modification sont tirées aux articles L. 2212-3, L. 2212-5 et L.  2212-6 du code de la santé publique se référant à ce premier rendez-vous.