Amendement n° 1152 rect. Sénat

Après l’article 30 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 4311‑1 est ainsi modifié :

a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« L’exercice de la profession d’infirmier comporte l’analyse, l’organisation, la réalisation de soins sur prescription médicale, ou en application du rôle propre dévolu à l’infirmier, et leur évaluation, la contribution au recueil de données cliniques et épidémiologiques ainsi que la réalisation d’actions de prévention, de dépistage, d’éducation pour la santé, de formation, d’encadrement et de recherche.

« L’infirmier exerce en toute indépendance et pleine responsabilité conformément au code de déontologie mentionné à l’article L. 4312‑1.

« L’exercice de la profession infirmière s’effectue en relation avec les autres professionnels du secteur de la santé, notamment le médecin, du secteur social et médico‑social et du secteur éducatif. » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « par décret en Conseil d’État, pris après avis du Haut conseil de la santé publique » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Haut conseil de la santé publique » ;

c) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’infirmier est autorisé à renouveler les prescriptions, datant de moins d’un an, pour une durée maximale de six mois, figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. » ;

2° Après l’article L. 4314‑4, il est inséré un article L. 4314‑4‑… ainsi rédigé :

« Art. L. 4314‑4‑... – Exerce illégalement la profession d’infirmier :

« 1° Toute personne qui pratique des actes infirmiers, au sens de l’article L. 4311‑1, sans être titulaire du diplôme d’État d’infirmier ou de tout autre titre ou autorisation mentionné à l’article L. 4311‑2 ;

« 2° Toute personne titulaire d’un diplôme, d’un certificat, d’une autorisation d’exercice ou de tout autre titre d’infirmier qui exerce la profession d’infirmier sans respecter l’article L. 4311‑15 ou pendant la durée de la peine d’interdiction temporaire ou permanente prononcée en application de l’article L. 4124‑6.

« Le présent article ne s’applique pas aux personnes prévues par les articles L. 4311‑12 à L. 4311‑14. »

La définition légale de l'exercice infirmier est très succincte et n'est plus adaptée à l'évolution importante qu'a connue le rôle des infirmières et infirmiers dans le système de santé, dans la grande diversité de leurs lieux et modes d'exercice. Cet amendement vise donc à mettre à jour cette définition en clarifiant le champ d'intervention des infirmiers conformément à la réalité de l'exercice infirmier dont le rôle s'accroit notamment avec l'explosion des maladies chroniques.