Amendement n° 2 rect. Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 4
Après les mots :
contribue à
insérer les mots :
la prévention et au diagnostic précoce de l’anorexie mentale et des troubles des conduites alimentaires ainsi qu’à
II. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 3233‑3. – Le fait de provoquer directement une personne à rechercher une maigreur excessive est réprimé par l’article 223‑3 du code pénal. »
Objet
Conformément aux recommandations dont est assorti le rapport de la délégation aux droits des femmes s’agissant de la lutte contre la maigreur excessive, cet amendement vise à rappeler l’importance du diagnostic précoce de l’anorexie dans la politique de santé et à rétablir dans le code de la santé publique l’infraction consistant à provoquer directement une personne à rechercher une maigreur excessive, punie par l’article 223-3 du code pénal d’un an d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende, dans l’esprit du texte transmis par l’Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).