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Amendement n° 199 rect. Sénat

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)

Non soutenu Mme Hermeline Malherbe Article 21 Déposé le 14/09/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3

Après les mots :

de la santé publique

insérer les mots :

, des ordres des professions de santé

Objet

Les ordres de professionnels de santé, chargés de missions de service public, contribuent déjà à l'information du public. Il est donc légitime qu'ils soient sollicités dans la mise en place du service public de diffusion des informations relatives à la santé.

Le Président de la République, dans son discours inaugural du congrès du Conseil national de l'Ordre des médecins, avait ainsi indiqué : « Je demande aux agences régionales de santé de veiller à ce que toutes les souplesses soient données et surtout que les conseils de l'Ordre en région et dans les départements puissent s'impliquer dans ce mouvement qui vise tout simplement à une meilleure prise en charge du patient. [...] L'Ordre des médecins est donc, si je reprends les objectifs de la stratégie nationale de santé, un indispensable partenaire pour les pouvoirs publics. »

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).