Amendement n° 195 rect. Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7
1° Après le mot :
numéros
insérer les mots :
non surtaxés
2° Remplacer les mots :
le numéro d'accès à la régulation de l'aide médicale urgente
par les mots :
ce numéro national
Objet
Cet amendement vise à ce que l'appel relevant de la mission de service public de permanence des soins vers les numéros des associations de permanence des soins ne donne pas lieu à des frais supplémentaires pour l'appelant. Il s'agit de préserver l'accessibilité de ce service.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).