Amendement n° 190 rect. Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les organisations représentatives de professionnels de santé et les ordres professionnels concernés sont associés à la conclusion de ces contrats.
Objet
Les organisations et ordres de professionnels de santé doivent être associés à la coordination des parcours de santé dans les territoires. Aussi, il est proposé d'affirmer la place des instances ordinales dans la conduite de projets locaux auxquels ils sont déjà associés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).