Amendement n° 187 rect. Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 35 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5121‑1‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, la prescription des médicaments administrés par voie inhalée à l'aide d'un dispositif comporte, aux côtés de la dénomination commune du médicament, le nom de marque ou le nom de fantaisie. »
Objet
Cet amendement propose que la prescription en DCI (dénomination commune internationale) soit toujours assortie d'un nom de marque pour les produits administrés par voie inhalée. En effet, la prescription en DCI de ces produits ne tenant pas compte des spécificités liées à l'interaction entre la molécule et le dispositif médical associé, cette disposition ne leur est pas adaptée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).