Amendement n° 500 rect. Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4011‑2 code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute Autorité de santé peut proposer au ministre chargé de la santé l’intégration d’un protocole de coopération au sein de la formation initiale et des décrets de compétences des professions de santé concernées. »
Objet
Les protocoles de coopération permettent notamment de mettre en œuvre des délégations d’actes entre professions qui, si l’évaluation du protocole a été favorable, peuvent utilement déboucher sur une modification du périmètre de compétences d’une profession donnée.
Dès lors qu’un protocole a été étendu sur tout le territoire national et qu’il a débouché sur une inscription de l’acte aux nomenclatures pour un remboursement, il doit entrer dans le cadre commun d’exercice de la profession concernée en conduisant à l’élargissement des décrets de compétence et à la modification de la formation initiale de la dite profession.
C’est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).