Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 372 rect. Sénat

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)

Retiré M. Christophe Béchu Article 31 Déposé le 14/09/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les sages-femmes sont autorisées à suivre la grossesse et l’accouchement d’une mineure sans le consentement de ses parents. »

Objet

Cette nouvelle rédaction a pour but d'autoriser les sages femmes à suivre la grossesse et l'accoucvhement d'une mineure sans le consentement de ses parentds. En effet, les sages femmes sont amenées à voir des mineures, notamment dans le cadre des centres de planning familial, mais elles ne peuvent procder à aucun examen sans l'autorisation des parents. Cette situation engendre des retards de prise en charge, des grossesses déclarées taerdivement, cre qui constitue un frein au suivi de la grossesse. Il paraît  donc  judicieux d'autoriser les sages-femmes à suivre la grossese et l'accouchement des mineures, particulièrement lorsqu'elles souhaitent garder le secret lors d'accouchements sous X ou lorsque les mineutres souhaitent garder leur enfant, même si leurs parents s'y opposent. Tel est l'obhet de cet amendement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).