Amendement n° 358 rect. Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 80
Remplacer les mots :
sont associés au
par les mots :
assurent de plein droit le
Objet
Ce nouvel article énonce que les établissements privés qui ne rentrent pas dans le cadre du service public, mais qui sont autorisés à prendre en charge les urgences, sont associés au service public. La rédaction de cet article laisse des invertitudes. Quelle interprétation donner, en effet, au fait d'associer les établissements privés au service public hospitalier ? Cela veut-il dire qu'ils assurent le SPH ou non ? Aucune précision n'étabnt donné, comment votrer un projet de loi lorsque planent des incertitudes comme celle-ci ? C'est pourquoi il est impératif de préciser cet article et donc, de permettre aux établissements privés autorisés à exercer une activité de soins prenant en charge des patients en situation d'urgenc d'assurer le service public hospitalier. Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).