Amendement n° 92 rect. Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 33
Compléter cet alinéa par les mots :
sans qu’un territoire puisse jamais recouvrir l’intégralité du ressort régional, et en veillant à la composition et aux modalités de fonctionnement et de désignation des membres des conseils territoriaux de santé
Objet
La loi HPST a institué les territoires de santé comme échelle territoriale infrarégionale laissant aux directeurs généraux d’ARS le soin de les définir. Dans certaines régions (ex. : Franche-Comté, Limousin) il a été décidé que la région comprendrait un seul et unique territoire de santé. Il s’agit là d’une pratique qui bafoue l’intention de la représentation nationale de concevoir un système de santé tenant compte d’une logique de bassin, pour que la planification soit la plusfidèle possible à la réalité des caractères, des besoins et des contraintes de la population. C’est pourquoi il convient d’interdire, pour l’avenir, la pratique qui consisterait à identifier le périmètre du territoire à celui de la région.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).