Amendement n° 78 rect. Sénat

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La politique de santé est le moyen, pour l’État, d’agir en faveur de l’effectivité du droit, pour les usagers du système de santé, d’accéder selon leurs besoins à des soins, à une hospitalisation, à un accueil ou un accompagnement médico-social, à la compensation de leur handicap ou de leur perte d’autonomie, en tant que ce droit relève des droits et obligations à caractère civil au sens du premier alinéa de l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme des libertés fondamentales. » ;

Le présent amendement vise à faire reconnaître l’applicabilité de l’article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l’homme aux droits des usagers du système de santé. Le premier enjeu de cette reconnaissance réside notamment dans l’obligation, pour le système de santé national, de permettre l’accès à ce droit de manière impartiale et un délai raisonnable.
Le second enjeu tient à rendre possible l’invocation, devant toute juridiction compétente pour connaître d’un litige afférent, des garanties processuelles prévues par le texte conventionnel.