Amendement n° 53 rect. Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’une mission d’intérêt général liée à l’application du principe de l’efficience au sein des établissements publics, établissements de santé privés d’intérêt collectif et établissements de santé privés.
Objet
Le principe d’efficience consiste à proposer aux patients la meilleure prise en charge au meilleur coût. Concilier une bonne gestion financière et une qualité des soins optimale doit être une ligne directrice majeure pour les établissements de santé.
Une étude mérite d’être menée sur ce sujet. Cette étude sera destinée à examiner les conditions d’une valorisation par une MIG des établissements vertueux dans l’application du principe de l’efficience.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).