Amendement n° 49 rect. Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 37
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° L’accessibilité des soins. Cette obligation est définie par un décret en Conseil d’État ;
Objet
L’accessibilité des soins doit être une des composantes du Service Public Hospitalier.
La mise en œuvre de cette accessibilité aux soins doit tenir compte des spécificités des modes d’organisation des établissements de santé et notamment de l’exercice libéral des médecins dans les établissements de santé privés. Les établissements de santé privés n’ont en effet aucune possibilité de contraindre la pratique tarifaire des médecins.
C’est pour cela qu’il est proposé de modifier la rédaction de cet alinéa par ce principe d’accessibilité aux soins dont les modalités de mise en œuvre seront définies en Conseil d’Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).