Amendement n° 46 rect. Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 57
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Ils informent les représentants des usagers du système de santé de leur méthode de gouvernance et des orientations du projet médical d’établissement par le biais de la commission des usagers ;
Objet
L’article L. 6122-2 nouveau du projet de loi relatif à la santé prévoit que les établissements de santé du Service Public Hospitalier sont tenus de faire participer les représentants des usagers du système de santé à leur gouvernance.
Cette rédaction est incompatible avec la liberté d’organisation de la gouvernance des personnes morales gestionnaires des établissements de santé à but lucratif, qui sont des entreprises, et en contradiction avec le droit des sociétés.
Il convient donc de garantir une information aux usagers par le biais de l’instance qui leur est dédiée depuis la loi relative aux droits des patients de 2002 : la commission des usagers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).