Amendement n° 656 rect. Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Avant l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1313‑3 du code de la santé publique, après les mots : « l’autorité compétente de l’État », sont insérés les mots : « , les commissions permanentes compétentes de chaque assemblée parlementaire, ».
Objet
La commission d’enquête sénatoriale sur le coût économique et financier de la pollution de l’air, qui a rendu son rapport en juillet dernier, a eu l’occasion de constater au cours de ses travaux la qualité du travail de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses).
L'Anses a pour mission d'assurer la sécurité sanitaire humaine dans les domaines de l'environnement, du travail et de l'alimentation en évaluant les risques inérents à ces domaines afin d'éclairer les pouvoirs publics dans leur politique sanitaire.
Parmi ses recommandations, la commission d’enquête a donc préconisé de permettre aux commissions permanentes des assemblées compétentes en matière de santé et d’environnement de saisir l’Anses des questions qui leur paraissent nécessiter son expertise.
L'objet de cet amendement est d'introduire cette proposition dans le présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).