Amendement n° 1189 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - À l’article L. 3819‑23 du même code, les références : « et au III de l’article L. 231‑2 du code rural et de la pêche maritime » et « et L. 231‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimées.
Objet
Amendement de coordination (application à Mayotte).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).