Amendement n° 287 rect. Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
après avis du conseil de surveillance de l'établissement qui transfère
Objet
Au terme de l'article L 6143-1 du Code de santé publique: le conseil de surveillance des établissements publics de santé assure les orientations stratégiques et le contrôle permanent de la gestion de l’établissement, il donne notamment son avis en ce qui concerne la politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques ainsi que les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers, mais aussi sur les acquisitions, aliénations...
Il est ainsi justifié que le conseil de surveillance de l'établissement qui transfère des activités de soins ou d'équipements de matériels lourds à un autre établissement dans le cadre d'un GHT, intervienne pour avis.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).