Amendement n° 178 rect. Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 19, seconde phrase
Après les mots :
, les professionnels
insérer le mot :
, centres
Objet
Cet article précise que le projet territorial est défini sur la base d’un diagnostic territorial partagé en santé mentale. Les centres de santé ne sont pas cités au titre des acteurs de santé qui seront associés à l’élaboration du projet territorial.
Or, les centres de santé, acteurs reconnus du champ ambulatoire et de la filière du domicile pour les centres de santé infirmiers, doivent pouvoir participer à l’élaboration du projet territorial.
Cet amendement doit permettre aux centres de santé d’être consultés pour l’élaboration du projet territorial au même titre que les autres acteurs visés par cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).