Amendement n° 1159 rect. Sénat

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Les conditions de mise à la disposition du public d’un appareil de bronzage, notamment le régime de déclaration des appareils ou des établissements qui les mettent à disposition ;

Les conditions de mise à disposition du public d’un appareil de bronzage sont aujourd’hui soumises à un régime de déclaration. L’alinéa actuel comporte une incertitude, laissant supposer que le décret en Conseil d’Etat, pourrait transformer ce régime en un régime d’autorisation.

Cette rédaction crée une incertitude tant sur le calendrier de publication du décret, que sur le régime qui serait désormais applicable à la profession. Le régime actuellement en vigueur ne présente pas d’insuffisances reconnues. Les déclarations se font en préfecture et les professionnels sont contrôlés à périodicité régulière.

Le présent amendement se propose donc de maintenir le régime en vigueur.