Amendement n° 393 rect. Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 5 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2016, un rapport établissant un bilan des effets induits par l'interdiction d'achat de tabac sur Internet et des moyens qui pourraient être mis en place pour lutter contre la vente et l'achat de tabac en ligne.
Objet
La vente et l'achat de tabac sur internet sont interdits en France. Or, il suffit de quelques clics pour acheter une cartouche de cigarette à un prix inférieur de moitié à celui du marché français.
Plusieurs pistes sont prometteuses pour lutter efficacement contre cela, à savoir par exemple imposer aux moteurs de recherche de retirer les liens vers les sites contrevenant aux lois françaises.
C'est pourquoi il est proposé qu'un rapport soit remis au Parlement au plus tard le 31 décembre 2016.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).