Amendement n° 390 rect. Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer le mot :
exige
par les mots :
peut exiger
Objet
Cet amendement vise à réserver au buraliste la possibilité d'exiger du client qu'il apporte la preuve de sa majorité pour acheter un produit de tabac.
En effet, l'exigence systématique d'une pièce d'identité, telle qu'elle est prévue dans le texte, représente une lourdeur excessive, notamment en présence d'une personne manifestement majeur.
Il est donc proposé faire confiance à la capacité de jugement du buraliste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).