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Amendement n° 261 rect. Sénat

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)

Retiré M. Philippe Mouiller Article 29 Déposé le 14/09/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4131‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 4131‑6. – Les étudiants de troisième cycle peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens généralistes ou spécialistes agréés libéraux, dans des conditions fixées par décret. »

Objet

Cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité aux étudiants en médecine de 3ème cycle d’effectuer une partie de leurs stages pratiques, non seulement auprès de praticiens généralistes agréés, mais également auprès de médecins spécialistes agréés exerçant en cabinets de ville et/ou en établissement de santé privé.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).