Amendement n° 848 rect. Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
ou aux organismes
insérer les mots :
et complémentaires
Objet
Dans la continuité du rapport sénatorial intitulé « Pollution de l’air : le coût de l’inaction », cet amendement tend à favoriser la mutualisation des bases de données des différents régimes obligatoires et complémentaires de sécurité sociale en matière de santé publique (proposition n°4).
En effet, alors que ce projet de loi vise à entamer une réforme profonde du système de santé français, il est important que l’ensemble des acteurs, y compris les complémentaires de sécurité sociale, contribue à cet effort général, notamment au travers d’une mutualisation des bases de données des différents régimes afin de favoriser les études et/ou évaluations intéressants la santé des français.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).