Amendement n° 847 rect. Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2019, il est prévu un étiquetage pour les produits d’entretien sur leurs émission de polluants volatiles.
Objet
Il est primordial d’améliorer les outils d’information du grand public.
La réglementation dans le domaine de la qualité de l’air intérieur repose aujourd’hui principalement sur deux engagements du Grenelle de l’environnement. Les lois n°2009-967 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement et n°2010-788 portant engagement national pour l’environnement ont en effet prévu :
- la mise en place d’un étiquetage des matériaux de construction et de décoration ;
- la surveillance progressivement obligatoire de la qualité de l’air intérieur dans les établissements recevant du public.
Toutefois, rien n’est prévu concernant les produits d’entretien qui impactent pourtant tout autant la qualité de l’air intérieur. Cet amendement vise donc à appliquer des normes équivalentes à l’ensemble des produits utilisés en intérieur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).