Amendement n° 235 rect. Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 9
Après les mots :
réparation des préjudices
insérer les mots :
, y compris moraux,
Objet
Amendement rédactionnel qui vise à clarifier le fait que les préjudices moraux sont également couverts par l'action de groupe santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).