Amendement n° 224 rect. Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4131‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑6. – Les étudiants de troisième cycle peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens généralistes ou d’autres spécialistes agréés, exerçant en cabinets de ville ou en établissements de santé privés, dans des conditions fixées par décret. »
Objet
Cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité aux étudiants en médecine de 3ème cycle d’effectuer une partie de leurs stages pratiques, non seulement auprès de praticiens généralistes agréés comme le prévoyait déjà le code de la santé publique, mais également auprès de médecins d’autres spécialités, agréés, les uns et les autres exerçant en cabinets de ville ou en établissements de santé privés. Il modifie donc en conséquence l’article L4131-6 du code de la santé publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).