Amendement n° 334 rect. Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 35 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le montant des dépenses restant à la charge des assurés pour les dispositifs médicaux, et précisant leurs possibilités d’évolution.
Objet
Diverses études suggèrent que le reste à charge pour les patients dans le cas des dispositifs médicaux est particulièrement important : il atteindrait 7 milliards d’euros sur des dépenses s’élevant à 13 milliards d’euros.
Il semble que le taux de prise en charge soit très variable selon les dispositifs et selon l’âge des patients, aboutissant à des inégalités inacceptables.
Cet amendement propose donc qu’un rapport au Parlement donne une description exacte de la situation, afin de permettre d’envisager des solutions appropriées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).