Amendement n° 776 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le chapitre II du titre I^er du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase de l’article L. 2212‑1, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou une sage‑femme qui alerte un médecin en cas de complication » ;

2° L’article L. 2212‑2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou, pour les seuls cas où elle est réalisée par voie médicamenteuse, par une sage‑femme » ;

b) Au second alinéa, après le mot : « praticien », sont insérés les mots : « ou la sage‑femme » ;

3° L’article L. 2212‑3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou la sage‑femme » ;

b) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le médecin ou la sage‑femme » ;

c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et aux sages‑femmes » ;

4° À la première phrase de l’article L. 2212‑5, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou la sage‑femme » ;

5° Le premier alinéa de l’article L. 2212‑6 est ainsi rédigé :

« En cas de confirmation, le médecin ou la sage‑femme peuvent pratiquer personnellement l’interruption de grossesse dans les conditions fixées au second alinéa de l’article L. 2212‑2. S’ils ne pratiquent pas eux‑mêmes l’intervention, ils restituent à la femme sa demande pour que celle‑ci soit remise au médecin ou à la sage‑femme choisis par elle et lui délivrent un certificat attestant qu’ils se sont conformés aux articles L. 2212‑3 et L. 2212‑5. » ;

6° L’article L. 2212‑7 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou à la sage‑femme » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou la sage‑femme » ;

7° Au premier alinéa de l’article L. 2212‑8, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou une sage‑femme » et, après le mot : « praticiens », sont insérés les mots : « ou de sages‑femmes » ;

8° À l’article L. 2212‑10, après les mots : « le médecin », sont insérés les mots : « ou la sage‑femme » ;

9° L’article L. 2213‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, ces interruptions ne peuvent être pratiquées que par un médecin. »

II. –  Alinéa 2

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – Le 2° de l’article L. 2222‑2 du même code est complété par les mots : « ou de sage‑femme ».

III. – L’article L. 4151‑1 du même code est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 

« La sage‑femme peut effectuer l’examen postnatal à condition d’adresser la femme à un médecin en cas de situation pathologique constatée. » ;

2° Au troisième alinéa, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « ainsi que d’interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse » ;

3° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État détermine le contenu de la formation requise pour pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse ; cet apprentissage est intégré à la formation initiale des sages‑femmes. »

IV. – L’article L. 4151‑2 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 4151‑2. – Les sages‑femmes peuvent pratiquer les vaccinations de la femme et du nouveau‑né.

« Elles peuvent pratiquer, en vue de protéger le nouveau‑né, les vaccinations des personnes qui vivent régulièrement dans son entourage, dans des conditions déterminées par décret. Ce décret détermine également les modalités selon lesquelles les sages‑femmes transmettent au médecin traitant de ces personnes les informations relatives à ces vaccinations.

« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des vaccinations mentionnées aux deux premiers alinéas. »

V. – L’article L. 2212‑1 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toute personne a le droit d’être informée sur les méthodes abortives et d’en choisir une librement.

« Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. »

Rétablissement de l’article tel qu’adopté par l’Assemblée Nationale permettant notamment aux sages‑femmes de pratiquer l’IVG médicamenteuse, avec le recours aux médecins en cas de complication.