Amendement n° 813 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « syndicats représentatifs des entreprises concernées », sont insérés les mots : « , après consultation du comité d’interface mentionné à l’article L. 162‑17‑4‑2 ».
Objet
Cet amendement tire les conséquences de l’article 43 quinquies et de ses finalités. Il propose une consultation des signataires de cet accord‑cadre lors des négociations entre l’État, le CEPS et l’industrie pharmaceutique sur l’accord fixant les conditions de négociation des prix des médicaments et des produits de santé mentionné à l’article L. 162‑17‑4 du code de sécurité sociale.
Cet amendement participe du renforcement de la démocratie sanitaire en matière de politique du médicament.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).