Amendement n° 739 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le I de l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « l’assurance maladie », sont insérés les mots : « ou de l’aide médicale d’État » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « assurance maladie », sont insérés les mots : « ou de l’aide médicale d’État ».
Objet
Le projet de loi affiche un objectif de simplification.
Alors que la Carte Vitale permet aux assurés sociaux de plus de 16 ans de simplifier les relations avec les professionnels de santé (vérification des droits et paiement plus rapide par la caisse), les bénéficiaires de l’aide médicale d’État en sont exclus. Le présent amendement propose d’élargir aux bénéficiaires de l’AME l’accès à la Carte Vitale dans les mêmes conditions que celles des assurés sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).