Amendement n° 550 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 37 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑3 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , ainsi qu’un rapport annuel sur le développement de la recherche et de l’innovation en santé au service des usagers en tenant compte des recommandations et évaluations émises par la Haute Autorité de santé. »
Objet
Cet amendement vise à élargir les missions de la conférence Nationale de santé.
Il propose qu’elle élabore un rapport annuel sur le développement de la recherche et de l’innovation en santé au service des usagers. Il serait adressé tout comme celui sur le respect des droits des usagers du système de santé au ministre chargé de la santé et rendu public.
Il est nécessaire de favoriser le développement de l’innovation et de son information pour que les professionnels de santé et les usagers du système de santé puissent s’approprier les progrès médicaux dans une perspective de prise en charge améliorée et coordonnée au sein des parcours de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).