Amendement n° 703 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 9° de l’article L. 3323‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditionnements des bières titrant à plus de 5,5 % d’alcool ne peuvent dépasser une contenance de trente-trois centilitres par unité de conditionnement. »
Objet
L’objet du présent amendement est de limiter à 33 cl la contenance des conditionnements de bière, et notamment des boites en métal, pour les bières titrant à plus de 5,5 % d’alcool, afin de limiter le caractère incitatif à l’alcoolisation excessive.
Il s’agit d’avoir un effet sur le prix de l’unité d’alcool car, plus le contenant est petit, plus le prix du produit sera élevé, ce qui aura un effet dissuasif. Il s’agit également d’agir sur les comportements d’alcoolisation excessive dans un esprit de prévention des risques et de réduction des dommages.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).