Amendement n° 692 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle s’appuie sur des données statistiques fiables et pérennes, permettant une comparaison avec les départements de France métropolitaine, et portant sur les grandes problématiques de santé publique d’une part et sur la question de la coopération régionale d’autre part.
Objet
La question des données statistiques est récurrente outre‑mer : dans certains départements (comme Mayotte ou la Guyane), ces données sont partielles voire inexistantes. Dès lors, il est impossible d’évaluer l’impact des politiques publiques menées localement et de définir des objectifs répondant aux caractéristiques et réalités ultramarines.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).