Amendement n° 691 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 20
Après les mots :
consultation publique
insérer les mots :
des représentants des collectivités territoriales, des représentants des personnels, des représentants des professionnels de santé et des usagers
Objet
Les organisations représentatives des professionnels de santé et les associations agréées concourent à la mise en œuvre de la politique de santé définie par l’État.
Les auteurs de cet amendement considèrent que la démocratie sanitaire impose d’associer en amont de la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé les représentant‑e‑s des collectivités territoriales, les représentant‑e‑s des personnels, les représentant‑e‑s des professionnels de santé et les usagers.
Tel est le sens de notre amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).