Amendement n° 1175 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 54
Compléter cet alinéa par les mots :
sauf dérogations prévues par décret en Conseil d’État
Objet
Des dérogations à l’interdiction générale des dépassements d’honoraires dans le cadre du service public hospitalier doivent être rendues possibles notamment pour mettre fin à l’inégalité entre praticiens hospitaliers et libéraux.
Les praticiens libéraux doivent pouvoir recourir, tout comme les praticiens hospitaliers, à des dépassements d’honoraires dans le cadre de l’activité qu’ils exercent au sein des cliniques sans perdre leur droit à assurer le service public hospitalier.
Cet amendement formalise l’engagement pris par la Ministre de la Santé envers les représentants du secteur privé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).