Amendement n° 1011 Sénat

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les conditions d’accès effectif aux documents transmis par l’industrie pharmaceutique au Comité économique des produits de santé en vue de la fixation des prix des produits de santé ;

L’article 43 quinquies du projet de loi de modernisation du système de santé crée un accord-cadre entre associations représentant les usagers du système de santé, les associations de lutte contre les inégalités de santé et le CEPS. L’article définit ce que l’accord-cadre comprend, notamment sur ce qu’il permet, les modalités de fonctionnement ou les conditions de confidentialité.Le présent amendement vise à préciser que cet accord-cadre définit aussi, et en lien avec les modalités de fonctionnement, les conditions de l’accès effectif aux documents transmis par l’industrie au CEPS.Cet amendement vise à faire que les associations signataires de l’accord-cadre puissent échanger avec le CEPS sur la base d’une information complète, directe et non biaisée, ce dans le cadre des principes de confidentialité aussi posés par l’accord-cadre.Il s’agit par cet amendement de faire que ce nouvel espace de démocratie en santé puisse être véritablement efficace et ne pas constituer un espace de « concertation de façade », avec un accès insuffisant aux informations et documents.