Amendement n° 990 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 11 quater A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5231‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des textiles et vêtements destinés aux enfants comportant du phtalate de di‑2‑éthylhexyle, du phtalate de dibutyle, du phtalate de di-isononyle, du phtalate de diéthyle, du phtalate de di-isodécyle ou du phtalate de di-n-octyle. »
Objet
La Directive 2005/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 interdit l’utilisation de six phtalates (DEHP, DBP, BBP, DIDP, DINP, DNOP) dans les jouets et articles de puériculture.
Cette interdiction ne porte pas sur les textiles pour enfants, au motif que ce type de vêtement n’est pas destiné à faciliter le sommeil ni à être mis à la bouche d’un enfant.
Or de nombreuses associations signalent la présence des phtalates dans ces articles. Ces articles sont portés à la bouche par nos enfants.
Il convient, sans attendre la définition européenne sur les perturbateurs endocriniens, de répondre à ces lacunes juridiques portant sur des substances déjà réglementées par l’Union européenne et d’harmoniser l’interdiction de ces six phtalates à tous les articles susceptibles d’être mis à la bouche des enfants.
La France serait, à l’instar de sa démarche vis-à-vis du Bisphénol A, à l’avant-garde.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).